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Dernière Mise à jour le 06/02/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les "CGVU") régissent les relations entre nowistay SAS (ci-après la "Plateforme") et tout propriétaire de location courte durée (ci-après le "Propriétaire") souhaitant utiliser les services nowistay.
Identification de la Plateforme :
L'inscription du Propriétaire sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU, sans réserve ni restriction.
La Plateforme met à disposition du Propriétaire :
Ces services sont proposés sous forme d'abonnements payants (mensuels ou annuels) selon les offres souscrites.
Le Propriétaire doit être une personne physique majeure ou une personne morale légalement constituée, ayant la capacité juridique de contracter.
Le Propriétaire fournit des informations exactes et à jour lors de son inscription, y compris un identifiant (nom d'utilisateur) et un mot de passe. Il s'engage à les maintenir à jour.
L'identifiant et le mot de passe du Propriétaire sont strictement personnels et confidentiels. Le Propriétaire est seul responsable de leur utilisation et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.
Le Propriétaire doit veiller à la sécurité de son identifiant et de son mot de passe en utilisant des combinaisons sécurisées et en les modifiant régulièrement.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, le Propriétaire s'engage à en informer immédiatement la Plateforme afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées.
Toute action effectuée sur la Plateforme avec les identifiants du Propriétaire est réputée être effectuée par celui-ci. La Plateforme ne saurait être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants du Propriétaire.
La Plateforme se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser ou de suspendre toute inscription non conforme aux présentes CGVU.
La Plateforme met à disposition du Propriétaire un outil numérique permettant la création, l'édition et la publication de guides d'accueil destinés aux voyageurs. Ce service comprend :
Les guides créés sont hébergés sur les serveurs de la Plateforme et accessibles aux voyageurs via :
La Plateforme propose un assistant conversationnel basé sur l'intelligence artificielle (IA) pour aider le Propriétaire à gérer les échanges avec les voyageurs. Ce service inclut :
Le Propriétaire s'engage à respecter les obligations suivantes pour l'utilisation des services proposés par la Plateforme :
Le Propriétaire garantit l'exactitude, la véracité et la mise à jour régulière des informations communiquées à la Plateforme, y compris lors de son inscription et dans le cadre de l'utilisation des services.Toute fausse déclaration ou omission pourra entraîner la suspension ou la résiliation de son compte.
Le Propriétaire s'engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, notamment en matière de :
Le Propriétaire s'engage, dans le cadre de l'utilisation de l'éditeur de guides d'accueil, à :
Le Propriétaire s'engage, dans le cadre de l'utilisation de l'assistant IA, à :
Le Propriétaire s'engage à :
Le Propriétaire s'engage à :
Le Propriétaire s'engage à utiliser les services de la Plateforme de manière loyale et conforme à leur objet.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou détournée des services pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
Le Propriétaire s'engage à signaler immédiatement à la Plateforme tout dysfonctionnement, bug ou problème technique rencontré lors de l'utilisation des services.Il collaborera avec la Plateforme pour résoudre les éventuels problèmes rencontrés.
Les tarifs des services proposés par la Plateforme sont affichés sur la platforme et varient en fonction :
La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications seront communiquées au Propriétaire au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou via une notification sur la Plateforme.
Le paiement des services s'effectue :
Le non-paiement à la date d'échéance entraîne la suspension immédiate des services jusqu'à régularisation de la situation.
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le Propriétaire.Pour résilier un abonnement, le Propriétaire doit :
Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà entamées.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Propriétaire renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que :
La Plateforme met à disposition du Propriétaire une interface pour sélectionner les services annexes et gérer leur offre aux voyageurs.
La Plateforme offre un support technique et opérationnel au Propriétaire en cas de besoin.
La Plateforme s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Propriétaire.
Les voyageurs peuvent accéder aux services annexes associés au logement uniquement pendant la durée de leur séjour.
La Plateforme fournit au Propriétaire les outils nécessaires pour permettre aux voyageurs d'accéder aux services (codes d'accès, QR Codes, etc.).
Le Propriétaire est responsable de la bonne utilisation des services par ses voyageurs et s'engage à leur transmettre les informations nécessaires.
La Plateforme, est responsable du traitement des données personnelles du Propriétaire, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés en vigueur. Les informations collectées sont traitées uniquement pour les finalités décrites ci-après et conformément aux bases légales prévues par le RGPD.
Les données personnelles du Propriétaire sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
La Plateforme se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité en cas de changements législatifs, réglementaires, ou techniques, ou si des modifications sont nécessaires pour améliorer la transparence. Le Propriétaire sera informé de toute mise à jour importante par e-mail ou par notification sur la Plateforme. En continuant d’utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur de ces modifications, le Propriétaire accepte la Politique de Confidentialité mise à jour.10.4 - Bases Légales du TraitementLe traitement des données personnelles du Propriétaire repose sur :
Le Propriétaire dispose des droits suivants concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment :
Pour exercer ces droits, le Propriétaire peut contacter la Plateforme à l’adresse suivante : hello@nowistay.com. La Plateforme s’engage à répondre aux demandes dans un délai d’un mois.
La Plateforme peut faire appel à des sous-traitants pour la gestion technique et sécurisée des données. Ceux-ci sont tenus contractuellement de respecter la confidentialité et de garantir la protection des données personnelles conformément au RGPD. La Plateforme met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles du Propriétaire contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Le contenu des guides d'accueil créés par le Propriétaire reste sa propriété intellectuelle exclusive. Le Propriétaire accorde à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour :
Les logiciels, algorithmes, interfaces et autres outils techniques mis à disposition par la Plateforme (y compris l'assistant IA) sont et demeurent la propriété exclusive de la Plateforme ou de ses Partenaires.Le Propriétaire s'engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou exploiter ces outils sans l'accord écrit préalable de la Plateforme.
Les données générées par l'utilisation des services (ex. : statistiques de consultation des guides, logs de l'assistant IA, etc.) sont la propriété de la Plateforme.Ces données peuvent être utilisées par la Plateforme pour :
Le Propriétaire garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur tout contenu intégré dans les guides d'accueil ou utilisé avec l'assistant IA (textes, images, vidéos, etc.).En cas de réclamation d'un tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle, le Propriétaire assumera l'entière responsabilité et indemnisera la Plateforme pour tout préjudice subi.
Le Propriétaire est seul responsable :
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
La Plateforme décline toute responsabilité pour :
Le propriétaire reconnaît que l'assistant IA est un outil d'aide à la décision et ne remplace pas son jugement humain.
La Plateforme décline toute responsabilité pour :
Le Propriétaire peut résilier son inscription. Toute période mensuelle entamée est due en totalité.
La Plateforme peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Propriétaire aux CGVU, avec effet immédiat.
La résiliation entraîne la suppression du compte du Propriétaire et l'arrêt de l'accès aux services annexes pour ses voyageurs.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Les événements de force majeure incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, grèves, conflits sociaux, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, guerres, interruptions des réseaux de télécommunication, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties.
La partie affectée par un cas de force majeure devra notifier l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 5 ouvrables suivant la survenance de l’événement. Cette notification devra décrire la nature de l’événement, son impact sur les obligations contractuelles et la durée estimée de l’empêchement.
Les obligations de la partie concernée seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans que cette suspension donne lieu à indemnité. La partie affectée fera ses meilleurs efforts pour réduire la durée et les conséquences de l’empêchement.
Si l’empêchement de l’exécution des obligations contractuelles se prolonge au-delà de 3 mois, les parties s’engagent à se rencontrer pour discuter des solutions adaptées, y compris, si nécessaire, la résiliation du contrat.
Si la durée de l'événement de force majeure dépasse 3 mois, et qu'aucune solution satisfaisante n’a été trouvée malgré les consultations, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement des sommes dues au jour de la résiliation.
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Le Propriétaire sera informé des modifications par tout moyen approprié. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Plateforme.
Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides, les autres garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.
